La minute Trust – La lettre de souhaits utilisations et circonstances

La minute Trust – La lettre de souhaits utilisations et circonstances

Dessin Philippe - final

Philippe Bouchard

Avocat, directeur –  Administration des Trusts et gestion de patrimoine

philippe.bouchard@bluebridge.ca

Lorsqu’une personne contribue des actifs à un trust irrévocable (testamentaire ou inter vivos), il se départit de la propriété juridique de ces actifs. Si le trust en question est discrétionnaire, seul le trustee a le pouvoir décisionnel sur les actifs en trust et peut décider de toutes questions concernant leur gestion ou leur distribution éventuelle.

L’expression des souhaits du constituant quant à la répartition des actifs dans le trust

Cela dit, nonobstant la nature discrétionnaire du trust, le client peut remettre au trustee une lettre de souhaits relative à la gestion des actifs en trust. Lorsque le trustee dispose du pouvoir d’ajouter ou retirer des bénéficiaires, la lettre de souhaits peut également, par exemple, faire état des souhaits du client concernant l’identité des personnes pour lesquelles le trust devrait être géré, à son décès.

Il est important de noter que la lettre de souhaits ne constitue pas un document juridique liant le trustee. Ainsi, les « directions » données par le signataire de la lettre n’engagent pas le trustee. Il s’agit toutefois d’un document qui peut être très utile pour le trustee dans le cadre de son administration fiduciaire du trust, particulièrement si plusieurs trustees se succèdent dans le cadre d’un même trust.

Un document important à ne pas négliger

Il est également à noter que la lettre de souhait est en principe un document confidentiel au trustee, comme indiqué par la jurisprudence anglaise (notamment Re Londonberry’s Settlement [1965] et Breakspear v. Ackland [2008]). Selon les tribunaux, le trustee peut ainsi refuser de communiquer une lettre de souhaits à un bénéficiaire, sous réserve que le bénéficiaire ne puisse démontrer un préjudice à son égard résultant de l’absence de communication de la lettre. La charge demeure donc en principe au bénéficiaire de démontrer qu’il a un droit à consulter la lettre de souhaits du constituant du trust.

En conséquence, la rédaction d’une lettre de souhaits mérite une attention particulière du constituant. Celui-ci doit vulgariser ses souhaits de la manière la plus précise possible.

L’équipe de Blue Bridge dispose d’un réseau de professionnels, à l’interne et à l’externe, pouvant vous assister dans vos objectifs et stratégies de transmission patrimoniale.

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