Le Trust dans le contexte des échanges automatiques de renseignements financiers

Le Trust dans le contexte des échanges automatiques de renseignements financiers

Le Trust dans le contexte des échanges automatiques de renseignements financiers

Philippe Bouchard

Avocat, Directeur –  Administration des Trusts et gestion de patrimoine

philippe.bouchard@bluebridge.ca

Depuis la crise financière de 2008, nous sommes témoins d’une lutte accrue contre l’évasion fiscale internationale. Celle-ci s’est notamment manifestée par la fin du secret bancaire en Suisse ainsi que par la mise en place de registres de bénéficiaires effectifs de sociétés dans plusieurs juridictions dites « offshore ».

De même, l’OCDE a piloté la mise-en-place de la Norme Commune de Déclaration des renseignements financiers (en anglais, le Common Reporting Standard ou « CRS »). Plus de cent pays ont signé et ratifié en droit interne l’accord international relatif à la mise-en-place de CRS. Ainsi, les renseignements financiers d’individus (ou de leurs entités contrôlées) sont automatiquement échangés annuellement entre les divers pays signataires, de sorte que les autorités fiscales sont directement mises au courant de l’existence et de la valeur des comptes financiers que leurs contribuables détiennent ou contrôlent à l’étranger. Au Canada, cette implantation en droit interne s’est faite par l’ajout de la Partie XIX à la Loi de l’Impôt sur le Revenu.

Mais comment s’applique le CRS lorsqu’un trust détient un compte auprès d’une institution financière? Qui sont les individus, liés au trust, dont les renseignements personnels sont échangés? Il s’agit, dans tous les cas du ou des (i) constituant(s), (ii) trustee(s), (iii) protector(s). Selon la juridiction et selon la qualité « discrétionnaire » ou non du trust, les bénéficiaires peuvent également être visés par ces nouvelles obligations.

En effet, dans certains cas, les institutions financières situées au sein de juridictions de l’Union Européenne par exemple, peuvent considérer les bénéficiaires, même discrétionnaires et n’ayant reçu aucune distribution de revenus ou de capital, comme des « personnes de contrôle » du trust. Dans un tel cas, leurs informations personnelles et leur lien avec le trust détenteur du compte financier seront annuellement communiqués à l’autorité fiscale de leur pays de résidence respectif.

L’approche canadienne est différente. Dans tous les cas, le bénéficiaire d’un trust discrétionnaire ne sera déclarable par l’institution financière déclarante canadienne que lors des années pour lesquelles il reçoit une distribution. Sont alors communiquées à l’autorité fiscale canadienne certaines informations, notamment l’identité et le pays de résidence du bénéficiaire, ainsi que l’identification du trust ayant effectué la ou les distribution(s) en sa faveur. L’autorité canadienne fait par la suite suivre ces informations aux autorités étrangères concernées.

Il est important de souligner que les obligations CRS sont limitées aux actifs financiers et ne concernent pas les actifs réels (immeubles, art, etc) détenus directement par des non-résidents au Canada ou par un trust ayant des intervenants non-résidents canadiens.

Plus généralement, il est à noter que les diverses autorités fiscales internationales récupèrent ainsi, depuis quelques années, un nombre considérable de données financières et personnelles d’individus non-résidents. La question de la protection de ces données est essentielle et mérite toute l’attention de nos gouvernants. L’exemple du premier piratage réussi de données fiscales obtenues via CRS qui a eu lieu en Bulgarie l’été dernier devrait nous le rappeler[1].

En tant que trustee institutionnel et institution financière réglementée par l’Autorité des Marchés Financiers du Québec, la Société de fiducie Blue Bridge Inc. est responsable de la collecte et de la transmission à l’autorité fiscale canadienne compétente des informations pertinentes des trusts qu’elle administre, le tout aux fins de l’application de CRS au Canada. En ce sens, nous accordons la plus haute importance à la protection de ces données ainsi qu’à l’unique communication aux autorités fiscales d’informations certifiées, juridiquement fiables et documentées.

 

[1] http://www.oecd.org/tax/transparency/statement-on-the-data-breach-in-the-national-revenue-agency-of-bulgaria.htm