La pertinence d’un trustee indépendant dans un contexte canadien de planification patrimoniale et fiscale

La pertinence d’un trustee indépendant dans un contexte canadien de planification patrimoniale et fiscale

Jonathan M. Charron, c.j.c., LL.M. fiscalité, TEP

Avocat fiscaliste – Conseiller en planification patrimoniale et fiscale

jonathan.charron@bluebridge.ca

Dans l’édition de notre Infolettre (La Minute Trust) du 12 février dernier, mon collègue Me Philippe Bouchard discute de la pertinence de l’utilisation d’un trustee indépendant dans une structure de trust familial et de son expertise particulière dans le domaine de l’administration fiduciaire. Il souligne notamment le fait qu’un trustee indépendant, étant un trustee professionnel non lié aux bénéficiaires, est en meilleure posture pour agir à titre d’administrateur impartial et qu’il favorise l’atteinte d’objectifs tels que la pérennité, la protection du patrimoine familial et le transfert intragénérationnel de la fortune familiale.

La mise en place d’une structure de trust avec un trustee indépendant s’avère également fort utile dans un contexte canadien de planification patrimoniale et fiscale. Plus précisément, dans les situations suivantes la présence d’un trustee indépendant peut potentiellement permettre de solidifier et d’optimiser une structure de trust familial :

 

  1. Partage des biens en matière de droit familial en cas de divorce ou de séparation

Au Canada, chaque province a édicté des règles spécifiques qui traite du droit familial et plus particulièrement du partage de certains biens entre les époux (et dans certaines provinces entre les conjoints de fait) en cas de rupture du mariage ou de séparation. À cet égard, il peut être opportun que le trustee d’un trust familial soit un trustee indépendant afin de renforcer le caractère distinct du patrimoine fiducial par rapport au patrimoine familial et matrimonial.

Notamment, la décision rendue en décembre dernier par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Yared c. Karam, 2019 CSC 62, favorise la présence d’un trustee indépendant pour s’assurer que la valeur des biens détenus dans un trust familial ne fasse pas partie d’un partage éventuel du patrimoine familial en cas de divorce ou de séparation pour des époux dont le domicile est au Québec.

 

  1. Stratégie de fractionnement de revenu en effectuant un prêt à taux prescrit à un trust familial

La mise en place d’une telle stratégie comporte le risque que les autorités fiscales prennent potentiellement la position que les activités d’investissement du trust familial constituent une entreprise liée pour les fins de l’application des règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF). Ce risque potentiel existe même si le trust effectue des investissements exclusivement dans des entités cotées en bourse. Si les règles de l’IRF s’appliquent, il y a imposition au plus haut taux marginal d’imposition applicable aux particuliers et aucune optimisation fiscale n’est réalisée.

Or, si le trustee du trust familial est un trustee indépendant qui exerce le contrôle et la gestion effective du trust, et qu’il n’y a pas d’autres personnes liées aux bénéficiaires du trust qui sont impliquées directement ou indirectement dans les activités d’investissement du trust, il ne peut généralement pas y avoir d’entreprise liée relativement à un bénéficiaire. Dans ce cas, la présence du trustee indépendant peut éliminer ce risque potentiel et préserver l’efficacité de cette stratégie d’optimisation fiscale.

 

  1. Détention de biens situés aux États-Unis par un trust discrétionnaire canadien (« U.S. Property Trust »)

Dans certaines situations, il peut être opportun que des biens situés aux États-Unis soient détenus par un trust discrétionnaire canadien de sorte que, inter alia, la valeur de ces biens n’est pas soumise aux droits successoraux américains, dont le taux d’imposition s’élève à plus de 40%. Dans certains cas la discrétion que possède normalement le trustee d’effectuer des distributions aux bénéficiaires de ce type de trust doit être limitée pour répondre au critère d’ « ascertainable standards » pour fins fiscales américaines. Essentiellement, ce critère restreint la faculté d’effectuer des distributions du trust aux bénéficiaires à des fins spécifiques, telles que pour couvrir des frais de soins de santé et d’éducation.

La présence d’un trustee indépendant peut possiblement éliminer cette restriction, offrant davantage de flexibilité et de discrétion pour effectuer des distributions futures aux bénéficiaires.

 

  1. Fiducie testamentaire et fiducie d’assurance-vie

Il est possible de créer un trust dans son testament qui prendra effet au moment de son décès. Il est aussi possible de créer un trust de son vivant ou à son décès pour détenir une police d’assurance-vie et/ou le produit d’assurance-vie au décès de la personne assurée. Cette stratégie est fort pertinente notamment lorsque le produit d’assurance-vie est élevé et que le détenteur de la police désire prévoir et circonscrire de son vivant à qui, à quel moment et de quelle manière le produit d’assurance-vie sera versé aux bénéficiaires.

Cependant, le décès de la personne assurée peut survenir plusieurs années après la mise en place de cette stratégie et la nomination de personnes physiques à titre de trustee peut devenir caduque si ces personnes refusent cette charge, deviennent inaptes ou s’ils prédécèdent la personne assurée. En nommant un trustee indépendant, la mise en place d’une telle structure peut être réalisée de façon efficace selon les objectifs du client, et ce, même plusieurs décennies plus tard.

 

  1. Protection d’actifs

Dans la plupart des provinces canadiennes, il est bien établi que dans certaines situations la présence d’un trustee indépendant assure une meilleure protection des actifs et un meilleur contrôle effectif sur les biens du trust, eu égard notamment aux créanciers éventuels du constituant (settlor).

Par exemple, dans une situation où un constituant agirait également à titre de trustee, un syndic de faillite pourrait potentiellement entamer des procédures pour faire remplacer le constituant-trustee par une autre personne en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Tel ne peut généralement être le cas si le trustee est un trustee indépendant.

Bref, l’utilisation d’un trustee indépendant dans une structure de trust familial permet non seulement l’atteinte d’objectifs tels que la pérennité du patrimoine, mais il permet également d’optimiser la structure d’un point de vue fiscal et de protéger davantage le patrimoine du trust. Blue Bridge Trust Company Inc. et ses trust officers sont prêts à vous assister dans vos objectifs et mise en place de stratégies visant à pérenniser et protéger votre patrimoine. Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un membre de l’équipe de Blue Bridge qui saura répondre à vos interrogations.