La Minute Trust- Le trust canadien dans les pays de droit civil

droit civil

La Minute Trust- Le trust canadien dans les pays de droit civil

Philippe Bouchard

Avocat, Directeur –  Administration des Trusts et gestion de patrimoine

philippe.bouchard@bluebridge.ca

Le trust de common law est complètement étranger aux qualifications du droit civil relatives au droit de la propriété. Alors que le droit de propriété est indivisible en droit civil, il se retrouve en quelque sorte distribué entre le trustee et les bénéficiaires dans le cadre d’un trust de common law.

En effet, le trust ne dispose pas de la personnalité juridique. Aux yeux du juriste civiliste, les biens en trust constituent tout au plus un patrimoine d’affectation n’ayant pas de propriétaire au sens du droit civil.

Certaines juridictions civilistes (e.g., le Québec, la France, le Liechtenstein) ont néanmoins incorporé des véhicules ressemblant au trust de common law dans leur droit civil (e.g., la fiducie), mais toujours dans un cadre législatif respectant les prérogatives du droit de la propriété local. La Suisse devrait d’ailleurs être la prochaine juridiction civiliste à incorporer le trust dans son droit par l’amendement à son Code des Obligations.

Ainsi, nous constatons, à l’échelle internationale, un certain intérêt de juridictions civilistes à permettre à leurs citoyens de faire appel à un véhicule tel que le trust à des fins de planification patrimoniale et successorale. La pertinence du trust n’a d’ailleurs plus à être démontrée, au regard de ses nombreux avantages notamment en matière d’outil de protection d’actifs multigénérationnels.

Ceci étant dit, nonobstant l’adoption du trust (ou d’un équivalent) dans le droit civil d’une juridiction, la question du traitement fiscal à appliquer au sein de cette juridiction aux trusts étrangers de common law demeure. En effet, le droit fiscal n’est pas autonome du droit privé, mais suit bien souvent les effets découlant du droit privé.

Certaines juridictions civilistes ont instauré dans les dernières années diverses fictions fiscales, basées sur des prémisses de droit civil, en ce qui a trait à la propriété des actifs ou des revenus d’un trust de common law ayant un constituant ou un bénéficiaire résidant dans leur juridiction. Ces nouvelles législations, bien que n’étant pas à l’abri de contestation par les contribuables concernés, sont une expression de la souveraineté de ces états notamment au regard de leur assiette fiscale.

Toutefois, le principe de la hiérarchie des normes fait généralement en sorte que ces changements législatifs domestiques ne sont valides que s’ils ne contreviennent pas à un traité ou convention internationale signée par le pays concerné.

Entre en scène le trust canadien et sa particularité indiquant qu’il est reconnu comme « personne » au regard de la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales ratifiées par le Canada, lui conférant ainsi les protections conventionnelles applicables.

Le cas de la Belgique est particulièrement évocateur. En 2015, la Belgique a instauré dans son Code des impôts le régime de la « taxe caïman » par lequel, notamment, les revenus de trusts étrangers étaient réattribués à un résident belge pouvant se qualifier de « fondateur » du trust au regard du droit belge, qu’il ait ou non constitué le trust et qu’il ait ou non directement ou indirectement contribué des actifs au corpus du trust. Le régime de la « taxe caïman » faisait également abstraction des caractéristiques juridiques du trust, notamment son statut irrévocable et discrétionnaire potentiel.

Le régime de la « taxe caïman » illustre bien la difficulté de pays civilistes à considérer que les actifs et revenus d’un trust de common law demeurent ceux du trust même, et non d’un « fondateur » ou même d’un bénéficiaire, tant et aussi longtemps que le trustee n’exerce pas sa discrétion de distribuer ces revenus ou actifs (dans le cadre d’un trust discrétionnaire).

En l’occurrence, dans le cas des trusts canadiens et de la Belgique, la double-imposition économique était évidente, les revenus étant fiscalisés une première fois au Canada dans le trust même et une seconde fois en Belgique dans les mains du résident belge.

Cependant, dans une importante décision, le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles a, plus tôt cette année, confirmé que le régime de la « taxe caïman » était en contradiction totale avec les dispositions de la convention fiscale signée et ratifiée par la Belgique et le Canada, laquelle reconnait la qualité de sujets fiscaux des trusts canadiens, pour l’application de ladite convention. À défaut de distribution de ses revenus, le trust canadien est donc l’unique bénéficiaire des revenus générés par le patrimoine qu’il détient. Le résident belge, se voyant conféré la qualité de « fondateur » du trust par le biais d’une fiction fiscale domestique, ne peut être taxé sur des revenus perçus par une autre « personne » au sens de la convention fiscale canado-belge.

Ce cas d’espèce illustre tout à fait la pertinence de l’utilisation d’un trust canadien dans un contexte international.