ESG les aspects législatifs à considérer

ESG les aspects législatifs à considérer

Julie Elmlinger

Vice-présidente, Affaires juridiques et Ressources humaines

julie.elmlinger@bluebridge.ca

Les entreprises réagissent et s’adaptent aux mouvements sociaux et aux bouleversements, telles les crises financières et les pandémies. Depuis quelques années déjà, une pression est exercée sur les organisations pour intégrer dans leur analyse du risque et des opportunités les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG »). Il est toutefois important de considérer plusieurs aspects avant de débuter une telle démarche. Au niveau opérationnel, quel poids doit être donné aux considérations ESG dans la prise de décisions? Comment doit être rapportée l’information? Enfin, comment assurer une communication transparente? Quelles sont les normes applicables?

La divulgation entourant les considérations ESG tend à devenir une norme exigée tant par les investisseurs institutionnels que par plusieurs autres acteurs du monde de l’investissement. Est-il donc venu le temps, pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la gestion de portefeuille, de « contribuer à un changement durable en plaçant la durabilité au centre de leur planification, de leurs opérations et de leurs rapports »1? C’est ce que nous ont dit, le 25 novembre 2020, les chefs de la direction des huit plus importants gestionnaires de placements de régimes de retraite du Canada, dont les actifs sous gestion représentent environ 1 600 milliards de dollars, incluant notamment la Caisse de dépôt et placement du Québec et Investissements PSP. Ils se sont engagés à créer une croissance plus durable et plus inclusive en intégrant les facteurs ESG à leurs stratégies et à leurs décisions en matière de placement. Ils ont par ailleurs demandé aux entreprises d’être plus transparentes à cet égard afin de leur permettre de remplir leurs mandats.

Le cadre législatif

La difficulté pour les entreprises réside cependant notamment dans la multiplicité des cadres réglementaires. Ma collègue Julia Ainsworth vous a fait part des développements en Europe à cet égard dans son article Le grand ménage de l’écoblanchiment. La législation au Canada s’est articulée en ce qui a trait aux sociétés publiques. On a équipé cette législation d’une petite artillerie, laquelle prend de l’ampleur, année après année. Mais l’artillerie lourde ne réside-t-elle pas dans le fait d’être boudé par les clients et les investisseurs? Faisons un bref tour d’horizon de l’évolution du cadre législatif canadien applicable aux sociétés publiques et privées.

Divulgation obligatoire

En ce qui concerne les sociétés publiques, la législation en matière de valeurs mobilières ne comporte pas d’exigences propres aux ESG. Les émetteurs ont cependant l’obligation de divulguer toute information dite « importante » dans les documents de divulgation continue. Ces informations importantes incluent toute information susceptible d’influencer la décision d’un investisseur raisonnable d’acheter ou de vendre un titre.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié des lignes directrices pour aider les émetteurs à déterminer quelles informations environnementales sont importantes et devraient être divulguées dans leurs documents d’information continue. La divulgation prescrite concerne également les autres documents de divulgation continue, dont les notices annuelles. Les bourses ont généralement aussi adopté des politiques concernant la divulgation en temps opportun.

Enfin, le projet de loi C-97 a introduit des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui obligent les conseils d’administration de sociétés publiques à divulguer certaines informations à leurs actionnaires, y compris des informations relatives à la diversité au sein du conseil et dans les rôles de haute direction.

Il est certes fastidieux, mais certainement utile, de se plier à toutes ces normes dans le but de présenter une divulgation claire et transparente, tout en ménageant les risques liés à la divulgation.

Divulgation volontaire

De nombreuses entreprises, publiques et privées, choisissent de divulguer des informations ESG dans leurs rapports annuels ou sur leur site internet. Ces informations doivent respecter les cadres réglementaires en place, notamment sur les informations prospectives et le marketing. Il y a lieu de mettre en place des contrôles au sujet de la vérification des faits et des hypothèses contenus dans les rapports. Le rôle du conseil d’administration dans le contexte de ce type de divulgation volontaire est crucial puisque toute divulgation inadéquate peut entraîner la responsabilité civile de l’entreprise.

Conclusion

Vous aurez compris que les administrateurs et les dirigeants des sociétés publiques, mais aussi privées ont intérêt à réfléchir à la considération et à la divulgation entourant les ESG. Le cadre législatif grandissant aura un impact sur la pertinence de ces sociétés. Et si la pertinence et la croissance allaient de pair avec le respect des nouvelles normes sociales?

  1. https://cdn1.cppinvestments.com/wp-content/uploads/2020/11/CEO-Statement-CEO-Signatures-FR-Nov25-2020v2.pdf