Budget fédéral 2021, le spectre d’une hausse du taux d’impôt

Canadian Tax

Budget fédéral 2021, le spectre d’une hausse du taux d’impôt

Jonathan M. Charron, c.j.c., LL.M. fiscalité, TEP

Avocat fiscaliste – Conseiller en planification patrimoniale et fiscale

jonathan.charron@bluebridge.ca

Le gouvernement fédéral canadien doit nous présenter un budget dans les prochains mois et cette année, le gouvernement fédéral fait face à un défi de taille en ce qui a trait aux finances publiques. En effet, en raison de la pandémie le gouvernement fédéral a dû investir massivement dans l’économie canadienne afin d’offrir un support financier temporaire aux contribuables canadiens et débourser des sommes importantes dans ses efforts pour combattre ce virus. Qui plus est, ce gouvernement est présentement minoritaire, de sorte qu’il devra se trouver des alliées pour demeurer en poste lors de la présentation de son budget.

 

Augmentation potentielle du taux applicable aux gains en capitaux

Une rumeur qui plane depuis un certain temps en ce qui a trait aux mesures fiscales du prochain budget est la possibilité d’augmenter le taux d’inclusion du gain en capital taxable lors de la disposition d’un bien. Certains partis politiques sont plutôt d’accord avec une telle augmentation, une mesure qui ne viserait approximativement que 10% des contribuables canadiens selon une étude récente.

Actuellement, ce taux d’inclusion est de 50% du gain, ce qui se solde par un taux d’imposition combiné (Fédéral-Québec) de 26,66%. Ce taux d’inclusion a cependant fluctué dans le passé. Plus précisément, le gain en capital est taxable au Canada (sauf exception pour la résidence principale et certaines actions de société) depuis 1972, et le taux d’inclusion d’un tel gain a fluctué comme suit :

Année(s) d’imposition(s)

 

Taux d’inclusion applicable
1972 à 1987 50%
1988-1989 66 2/3%
1990 au 27 février 2000 75%
28 février au 17 octobre 2000 66 2/3%
17 octobre 2000 à aujourd’hui 50%

 

Dans la mesure où le gouvernement décidait d’augmenter le taux d’inclusion du gain en capital à des niveaux historiques, le taux d’imposition applicable sur la réalisation d’un gain en capital (sous réserve de certaines déductions et exemptions fiscales potentiellement applicables) serait comme suit :

Taux combinés 2021 fédéral-provincial applicables sur gain en capital selon les scénarios potentiels
Inclusion à 50% (statut quo) Inclusion à 66 2/3 % Inclusion à 75%
 

Québec

 

26,66%

 

35,54%

 

39,98%

 

Ontario

 

26,77%

 

35,69%

 

40,15%

 

Colombie-Britannique

 

24,90%

 

33,20%

 

37,35%

 

Alberta

 

24,00%

 

32,00%

 

36,00%

 

Dans le pire de ces scénarios hypothétiques (inclusion à 75%), le taux d’imposition (taux combiné Fédéral-Québec) applicable lors de la réalisation d’un gain en capital passerait de 26,66% à 39,98%, soit une augmentation de 13,32%. Évidemment, ces taux marginaux d’imposition ne prennent pas en compte certains dépenses et frais déductibles à l’encontre d’un gain réalisé lors d’une disposition bien, ce qui entraîne un taux d’imposition effectif plus bas.

 

Stratégies potentielles pour mitiger ce risque d’augmentation de taux

Certaines stratégies peuvent potentiellement être envisagées afin de réduire ce risque d’augmentation du taux d’imposition. À cet égard, il est important de préciser qu’il n’y a pas que des considérations fiscales qui doivent être prises en compte dans la décision de disposer d’un bien.

Par exemple, une personne qui détient un portefeuille de placements doit prendre en compte ses objectifs en tant qu’investisseur, eu égard notamment à sa politique de placements et plus généralement à l’économie et à l’environnement financier. Or, il serait tout de même opportun de déterminer si dans la composition de son portefeuille certains titres ont des gains latents importants et s’il demeure opportun de les conserver à court ou moyen terme. Si ce n’est pas le cas, il pourrait être judicieux de disposer de ces titres avant la présentation du prochain budget fédéral afin de s’assurer de bénéficier du taux d’imposition actuel applicable aux gains.

D’autres stratégies peuvent être envisagées, qui permettent essentiellement de réaliser un gain latent en générant une disposition de bien en faveur d’une entité liée, ou même de son conjoint. En effet, il est possible de transférer des biens à une société de gestion existante ou nouvellement constituée en contrepartie d’actions de cette société ayant une valeur égale à la juste valeur marchande des biens transférés. Ainsi, il y a réalisation du gain latent sur le plan fiscal. Il est également possible d’effectuer ce transfert par voie de roulement fiscal en produisant un choix fiscal. Ce mécanisme permet au contribuable cédant de réaliser tout ou seulement une partie du gain latent sur les biens transférés. Dans ce cas, le choix fiscal doit généralement être déposé auprès des autorités fiscales dans le même délai que le dépôt de la déclaration de revenus du cédant ou du cessionnaire, selon le cas. Le transfert des biens pourrait donc survenir avant le dépôt du prochain budget fédéral, alors que la production du choix fiscal pour réaliser tout ou partie des gains latents ne se ferait, dans certains cas, qu’après le dépôt du budget fédéral, ce qui laisserait une certaine marge de manœuvre pour les parties en fonction des mesures fiscales du budget.

Un transfert de bien à son conjoint peut également être envisagé en contrepartie, par exemple, d’un billet ou d’une note promissoire portant intérêt au taux prescrit, qui est actuellement de 1%. Dans ce cas, un choix fiscal doit être produit auprès des autorités fiscales pour que le transfert ne soit pas autrement réputé être fait pour une contrepartie équivalente au coût des biens transférés. Ce choix fiscal doit généralement être produit avant le 30 avril de l’année suivant le transfert, ce qui, encore, laisserait une certaine marge de manœuvre aux parties eu égard aux mesures fiscales du budget. Il est important de mentionner que des règles d’attributions fiscales peuvent potentiellement s’appliquer si le transfert entre les conjoints est effectué pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande des biens.

En conclusion, il est difficile de prévoir quelles seront les mesures fiscales contenues dans le prochain budget. Certes, une augmentation du taux d’inclusion du gain en capital est une mesure potentielle qui se trouve dans les cartes du gouvernement fédéral, considérant la situation économique actuelle et qu’un appui d’autres parties politique est nécessaire pour survivre en tant que gouvernement minoritaire. C’est donc un bon moment pour évaluer s’il y a des opportunités de vente de certains biens avec des gains latents importants, et de considérer certaines stratégies de transfert de biens, afin de s’assurer de bénéficier du taux d’imposition en vigueur.