Arrêt de la Cour constitutionnelle belge du 28 janvier

Jugement

Arrêt de la Cour constitutionnelle belge du 28 janvier

Philippe Bouchard

Avocat, Directeur –  Administration des Trusts et gestion de patrimoine

philippe.bouchard@bluebridge.ca

Nous abordions dans la newsletter de décembre dernier la question de la pertinence de l’utilisation du trust canadien dans le cadre d’une planification patrimoniale et successorale impliquant des résidents de pays d’inspiration juridique civiliste.

Nous y développions notamment le cas de la Belgique et plus précisément le fait que par une décision rendue en 2020, le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles avait confirmé que le régime prévu par la « taxe caïman » belge, visant à imposer en transparence, sur une base annuelle, les revenus d’un trust résident canadien dans les mains d’un « fondateur » résident belge (nonobstant l’imposition canadienne déjà acquittée sur les revenus de ce même trust), était en contravention totale avec les dispositions de la convention fiscale canado-belge. En effet, cette dernière octroie exclusivement au Canada le pouvoir d’imposition des revenus perçus par un trust résident canadien et non distribués à un ou plusieurs bénéficiaire(s) belge(s).

En conséquence de cette décision, « Le résident belge, se voyant conférer la qualité de « fondateur » du trust par le biais d’une fiction fiscale domestique, ne peut être taxé sur des revenus perçus par une autre « personne » au sens de la convention fiscale canado-belge. »

Une très récente décision belge, cette fois rendue ni plus ni moins par la Cour constitutionnelle, soit le plus haut tribunal du pays, annule encore davantage les effets de la taxe caïman en ce qui a trait aux trusts canadiens.

La disposition de la taxe caïman attaquée par la résidente belge et faisant l’objet de l’arrêt prévoyait que les distributions de revenus d’un trust, n’ayant pas été préalablement soumis à l’impôt en transparence précité, devaient être taxées comme des « dividendes » une fois distribués en Belgique, nonobstant la taxation préalable de ces mêmes sommes dans le pays de résidence du trust.

Pourtant, la taxe caïman prévoyait que des entités autres que des trusts et dotées de la personnalité juridique (e.g., des sociétés) pouvaient être soustraites à ce traitement fiscal si, d’après la loi du pays où l’entité est établie, le taux d’impôt qu’elle subit est égal ou supérieur à 15%. Toutefois, les entités ne disposant pas de la personnalité juridique (e.g., les trusts) ne pouvaient se prévaloir de cette exception, bien qu’elles puissent acquitter un impôt de plus de 15% dans leur pays de résidence, comme c’est le cas au Canada.

Il en résultait donc un traitement discriminatoire dont la Cour a pris acte. En effet, la Cour note que compte tenu de l’objectif du législateur belge de lutter contre l’évasion fiscale, il est difficilement concevable qu’il ait voulu traiter plus favorablement les bénéficiaires de revenus distribués par des entités dotées de la personnalité juridique (comme les sociétés) que les bénéficiaires de trusts, non dotés de la personnalité juridique.

En conséquence, les effets des dispositions de la taxe caïman en ce qui a trait aux distributions de trusts sont donc annulés en présence d’un trust résident canadien subissant une taxation de plus de 15% sur ses revenus mondiaux.

Cet arrêt illustre encore une fois la pertinence de l’utilisation d’un trust canadien dans un contexte international.